Avec la croissance rapide de l’usage des trottinettes électriques en milieu urbain, la question de l’assurance en cas d’accident devient essentielle, tant pour les utilisateurs que pour les tiers. Les obligations d’assurance, la couverture en responsabilité civile, la protection du conducteur ou encore les conditions d’indemnisation en cas de sinistre sont encadrées par des règles précises.
Sommaire
- Assurance obligatoire pour les trottinettes électriques
- Responsabilité civile : qui est couvert en cas d’accident ?
- Garanties facultatives : quelles options pour mieux se protéger ?
- Indemnisation en cas d’accident : les différents cas de figure
- Trottinettes en libre-service : qui est responsable ?
- Sanctions en cas de défaut d’assurance
- FAQ
Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), les trottinettes électriques sont officiellement reconnues par le Code de la route. Elles sont définies comme des « engins de déplacement personnel motorisés », c’est-à-dire des véhicules sans place assise, propulsés exclusivement par un moteur électrique, et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 25 km/h (article R.311-1 du Code de la route).
Les trottinettes électriques ne doivent pas être confondues avec les cyclomoteurs ou scooters électriques, qui relèvent d’un autre régime réglementaire.
Quelle assurance obligatoire pour les trottinettes électriques ?
Les trottinettes électriques sont soumises à une obligation d’assurance en responsabilité civile, comme tout véhicule terrestre à moteur (article L.211-1 du Code des assurances). Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers par l’utilisateur de la trottinette.
Conformément à l’article R.211-10 du Code des assurances, il est interdit de circuler avec une trottinette électrique non assurée. Cette obligation s’applique que l’engin soit utilisé de manière occasionnelle ou régulière, qu’il soit acheté ou loué (hors libre-service, voir section dédiée).
Responsabilité civile : qui est couvert en cas d’accident ?
L’assurance en responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui lors d’un accident impliquant une trottinette électrique. Elle prend en charge :
- les blessures infligées à un piéton, cycliste ou autre usager de la route
- les dégâts matériels (véhicule, vitrine, mobilier urbain, etc.)
Le conducteur de la trottinette n’est en revanche pas couvert pour ses propres blessures par la seule responsabilité civile. Pour cela, une garantie personnelle du conducteur (voir section suivante) est nécessaire.
En cas d’accident, la responsabilité peut être partagée ou exclusive, selon les circonstances. Les règles générales de la responsabilité civile du Code civil s’appliquent (articles 1240 et suivants).
Garanties facultatives : quelles options pour mieux se protéger ?
Outre l’assurance obligatoire, il est possible de souscrire des garanties complémentaires pour renforcer sa protection :
- Garantie personnelle du conducteur : couvre les dommages corporels subis par l’utilisateur de la trottinette, même en cas de faute de sa part.
- Garantie dommages : prend en charge les réparations ou le remplacement de la trottinette en cas de collision, chute ou vandalisme.
- Garantie vol/incendie : indemnise en cas de vol ou de destruction de l’engin.
Ces garanties peuvent être intégrées dans un contrat spécifique EDPM ou via une extension d’un contrat multirisque habitation, sous réserve d’acceptation par l’assureur. Il est recommandé de vérifier les exclusions et franchises applicables.
Indemnisation en cas d’accident : les différents cas de figure
L’indemnisation dépend du statut de la victime et de l’existence ou non d’une assurance :
| Situation | Indemnisation | Source applicable |
|---|---|---|
| Tiers victime, conducteur assuré | Indemnisation par l’assurance responsabilité civile du conducteur | Article L.211-1 du Code des assurances |
| Conducteur blessé, assurance personnelle | Indemnisation selon garanties souscrites | Conditions du contrat |
| Conducteur blessé, sans assurance personnelle | Aucune indemnisation prévue, sauf responsabilité d’un tiers | Code civil, responsabilité délictuelle |
| Conducteur non assuré, tiers blessé | Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnise la victime, puis se retourne contre le responsable | Article L.421-1 du Code des assurances |
Trottinettes en libre-service : qui est responsable ?
Les opérateurs de trottinettes en libre-service sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’usage de leurs engins par les utilisateurs (article L.211-1 du Code des assurances). L’utilisateur n’a donc pas à souscrire une assurance personnelle pour utiliser ces trottinettes, sauf s’il souhaite une couverture plus étendue.
En cas d’accident, la responsabilité peut incomber :
- à l’utilisateur, en cas de conduite imprudente ou non conforme
- à l’opérateur, en cas de défaillance technique ou d’absence d’entretien
Les modalités d’indemnisation peuvent varier selon les conditions générales de l’opérateur. En cas de litige, la juridiction civile est compétente.
Sanctions en cas de défaut d’assurance
Conduire une trottinette électrique sans assurance constitue une infraction au Code des assurances. L’article L.324-2 du Code de la route prévoit une amende pouvant atteindre 3 750 €, assortie de peines complémentaires :
- suspension du permis de conduire (si existant)
- confiscation de l’engin
- obligation d’indemniser personnellement les victimes
En cas d’accident, le conducteur non assuré devra rembourser les sommes versées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
FAQ
Faut-il assurer une trottinette électrique achetée à un enfant mineur ?
Oui. L’obligation d’assurance s’applique à tout utilisateur, quel que soit son âge. Les parents ou représentants légaux doivent souscrire l’assurance au nom du mineur.
La garantie responsabilité civile de mon assurance habitation couvre-t-elle ma trottinette électrique ?
Non, sauf clause spécifique. La garantie responsabilité civile vie privée ne couvre pas les véhicules terrestres à moteur, dont font partie les trottinettes électriques (article L.211-1 du Code des assurances).
Que faire en cas d’accident avec une trottinette électrique non assurée ?
Déclarez immédiatement l’accident aux autorités (police/gendarmerie) et contactez le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (www.fondsdegarantie.fr) pour l’indemnisation éventuelle des victimes.
Les trottinettes bridées ou débridées ont-elles un impact sur l’assurance ?
Oui. Une trottinette débridée (vitesse > 25 km/h) n’est plus considérée comme un EDPM, mais comme un cyclomoteur. Elle nécessite une immatriculation, un permis, un casque et une assurance spécifique.
Peut-on prêter sa trottinette à un proche ?
Oui, mais il convient de vérifier que l’assurance couvre les conducteurs occasionnels et que le prêt ne constitue pas une exclusion de garantie.
