Les démarches de changement de situation et résiliation d'assurance


En souscrivant à une assurance vous êtes ammené à signer un contrat sur lequel figure la date de son échéance. Arrivé à terme, vous pouvez décider soit de le reconduire soit de le résilier à sa date d’anniversaire. D’ailleurs ce dernier cas est actuellement plus facile à effectuer grâce à l’adoption de la loi Chatel. Cependant, pour pouvoir résilier votre contrat d’assurance, il vous faut en avancer les motifs, conformément à ceux énumérés par le Code des Assurances. Trouvez alors dans ce qui suit les éléments d’informations qui peuvent vous être utiles en ce qui concerne la résiliation d’un contrat d’assurance pour cause de changement de situation. La démarche à suivre pour ce type de résiliation sera également abordée dans cet article.

Les formalités à suivre pour résilier pour changement de situation ?


A cause de l’un des motifs cités précédemment, vous allez procéder à une résiliation de votre contrat car ce dernier ne vous est plus utile ? Il vous faut alors effectuer une demande de résiliation pour changement de situation auprès de votre compagnie d’assurance. Pour cela, une lettre de résiliation vous est nécessaire. Cette dernière doit être en recommandée et être accompagnée d’une demande d’avis de réception et des preuves justifiants la survenance de l’évènement en question.

A quel moment résilier votre contrat ?


Dans la plupart des cas, la résiliation d’un contrat d’assurance ce fait à l’échéance de ce dernier, c’est-à-dire à la date de son anniversaire. Cependant, vous avez parfaitement le droit de demander la résiliation de votre contrat d’assurance ou de votre mutuelle même en dehors des délais que votre contrat a prévus. Cela n’est pourtant possible que pour les quelques cas prévus par la législation. Tel est le cas de la résiliation pour changement de situation de l’assuré. Aussi, rappelons que la résiliation peut être demandée par chacune des parties contractantes, et cela à n’importe quel moment, si le contrat garanti des risques se rapportant directement à votre situation antérieur.

Quels évènements permettent la résiliation du contrat ?


Il vous faut savoir que la résiliation de votre contrat d’assurance peut être effectuée soit par vous soit par votre compagnie d’assurance. Sachez alors que pour pouvoir effectuer une assurance emprunteur résiliation annuelle, l’un des deux parties contractantes doit évoquer l’un des motifs cités dans la Code des Assurances. A cet effet, vous devez savoir que d’après l’article L113-16 de ce même code, la survenue de certains évènements comme le changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, une cessation définitive d’activité professionnelle ou une retraite vous permet de résilier votre contrat d’assurance. Cependant, il faut que la garantie de ce dernier soit en relation avec ces évènements pour rendre effective la résiliation.
Changement de situation et résiliation de contrat d’assurance, comment cela se passe ?
Résilier un contrat d’assurance pour changement de situation de l’assuré est faisable sous certaines conditions posées par le Code des Assurances.

Logo assurance en direct
Le changement de situation peut permettre la résiliation de votre contrat
assurance emprunteur résiliation annuelle
Logo Assurance en Direct Habitation résilié

Assurance de prêt immobilier au meilleur prix

Assurance emprunt deces invalidité incapacité, prix devis assurance pret immo, Assurance en direct Assurance emprunteur pour tout le monde

prix devis assurance résilié pour non paiement à partir de 15 € par mois

Assurance en Direct
Adresse : 2 Rue du loup 31620 Fronton
Logo Assurance en Direct

Vidéo comment souscrire
Son Assurance emprunteur


Assurance emprunteur pour pret immo

Obtenir une adhésion rapide au meilleur prix

ligne
ligne
ligne
Assurance en Direct sociaux

Suivez nous sur les réseaux sociaux

Assurance en Direct
4.71 (94.29%) 168 votes
Avis clients Assurance en Direct
Réaliser des économies

En changeant d'assureur

Pour votre assurance de prêt