Les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) tels que les trottinettes électriques, gyropodes ou monoroues sont de plus en plus présents dans l’espace public. Leur usage croissant soulève des questions juridiques, notamment en matière d’assurance. Contrairement à certaines idées reçues, une assurance de responsabilité civile est bien obligatoire pour circuler avec un NVEI.
Sommaire
- Assurance obligatoire pour les NVEI : que dit la loi ?
- Responsabilité civile : une obligation spécifique
- Sanctions en cas de non-assurance
- Quels types d’assurance pour les NVEI ?
- Cas particuliers et exceptions
- FAQ
Qu’est-ce que les NVEI ?
Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, les NVEI sont définis comme des « engins de déplacement personnel motorisés » (EDPM). Il s’agit d’engins sans place assise, motorisés, à une ou plusieurs roues, conçus pour le transport d’une seule personne, et dont la vitesse maximale par construction est comprise entre 6 km/h et 25 km/h.
La catégorie comprend notamment :
- Trottinettes électriques
- Gyropodes
- Hoverboards
- Monoroues électriques
Les NVEI sont exclus du champ des cyclomoteurs et ne nécessitent pas d’immatriculation, mais sont soumis à une réglementation spécifique, notamment en matière d’assurance.
Assurance obligatoire pour les NVEI : que dit la loi ?
L’article L211-1 du Code des assurances impose une assurance responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur (VTM). L’ordonnance n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 a précisé que les NVEI entrent dans cette catégorie dès lors qu’ils sont autopropulsés et circulent sur l’espace public.
La Direction générale du Trésor rappelle ainsi que tout utilisateur d’un NVEI doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile spécifique. Cette mesure vise à indemniser les victimes en cas de dommages corporels ou matériels causés par l’usager du NVEI.
Responsabilité civile : une obligation spécifique
La responsabilité civile est l’assurance minimale obligatoire. Elle couvre les dommages que l’utilisateur peut causer à des tiers, mais ne couvre ni les dommages au véhicule, ni les blessures de son conducteur.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) confirme que les NVEI sont assimilés à des véhicules terrestres à moteur au sens de l’article L211-1 du Code des assurances. En conséquence, la souscription d’un contrat d’assurance spécifique est nécessaire, indépendamment d’une assurance multirisque habitation ou d’une assurance scolaire.
Sanctions en cas de non-assurance
Le défaut d’assurance est passible de sanctions pénales, conformément à l’article L324-2 du Code de la route. L’usager d’un NVEI non assuré s’expose à une amende forfaitaire délictuelle de 750 €, pouvant atteindre 3 750 € en cas de procédure judiciaire, accompagnée éventuellement de :
- Suspension du permis de conduire
- Confiscation du véhicule
- Travail d’intérêt général
En cas d’accident responsable sans assurance, le conducteur devra rembourser le FGAO pour les indemnités versées à la victime, ce qui peut représenter des montants très élevés.
Quels types d’assurance pour les NVEI ?
Il existe plusieurs options d’assurance pour les NVEI, selon le niveau de couverture souhaité :
| Type d’assurance | Couverture | Obligatoire |
|---|---|---|
| Responsabilité civile | Dommages causés à autrui | Oui |
| Individuelle accident | Préjudices corporels du conducteur | Non |
| Vol et dommages | Vol, incendie, casse du NVEI | Non |
Une attestation d’assurance doit pouvoir être présentée en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Cas particuliers et exceptions
Les NVEI utilisés exclusivement dans un cadre privé, sur terrain non ouvert à la circulation publique, ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance. Toutefois, cette exception est très limitée. En pratique, dès que l’engin circule sur un trottoir, une piste cyclable ou une voie publique, l’obligation s’applique.
Les jouets motorisés ne dépassant pas 6 km/h par construction ne sont pas considérés comme des véhicules terrestres à moteur et ne sont donc pas soumis à l’obligation d’assurance (source : DGCCRF).
FAQ
L’assurance habitation couvre-t-elle les NVEI ?
Non. Les assurances habitation classiques ne couvrent pas automatiquement les NVEI. Une extension ou une assurance spécifique est généralement requise pour respecter la loi.
Dois-je assurer ma trottinette électrique même si je ne l’utilise qu’occasionnellement ?
Oui. L’obligation d’assurance s’applique dès lors que la trottinette circule sur la voie publique, quelle que soit la fréquence d’usage.
Un mineur peut-il conduire un NVEI assuré ?
Oui, les mineurs âgés d’au moins 12 ans peuvent utiliser un NVEI sur la voie publique, mais ils doivent être couverts par une assurance responsabilité civile spécifique au véhicule.
Faut-il immatriculer un NVEI ?
Non. Les NVEI ne sont pas soumis à l’immatriculation, contrairement aux cyclomoteurs ou scooters électriques. Cela ne dispense toutefois pas de l’obligation d’assurance.
Comment prouver que mon NVEI est assuré ?
Une attestation d’assurance doit être fournie par l’assureur. Elle doit être présentée à la demande des forces de l’ordre en cas de contrôle.
