Pertes indirectes


Il s’agit des frais annexes pouvant vous incomber, à l’occasion de la survenance d’un dommage couvert au titre des biens mobiliers et des agencements et embellissements et pour les seules garanties :

- incendie (garantie principale et garanties supplémentaires)
- dégâts des eaux, gel.

Les limites du remboursement par l'assurance


Le complément d’indemnisation au titre des pertes indirectes est limité à 10 % du montant de l’indemnité relative au montant du dommage et ne sera versé que sur justificatifs des dépenses que vous aurez effectuées.

Les pertes indirectes ne peuvent pas s’appliquer aux risques de responsabilité, ni servir à compenser vos pertes au titre :

de la réduction d’indemnité prévue à l’article L. 113-9 du code ;
d’une exclusion ;
d’une absence de garantie ;
d’une franchise.
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