Les charges locatives, également connues sous le nom de charges récupérables, représentent les dépenses que je dois rembourser à mon propriétaire en plus du loyer. Elles recouvrent diverses prestations liées à l’entretien de l’immeuble et des services collectifs. Cependant, il arrive parfois que les charges réclamées soient injustifiées ou surévaluées. Dans ce cas, contester ces charges devient une nécessité. Voyons les étapes à suivre pour y parvenir efficacement.
Vérifiez chaque point de la régularisation des charges annuelles
La régularisation des charges locatives intervient annuellement et se base sur des provisions versées tout au long de l’année. Le propriétaire dispose de 3 ans pour récupérer ces charges. Voici les étapes à suivre pour contester les charges locatives :
1. Examiner les charges réclamées
Il est crucial de vérifier que les charges réclamées ne sont pas prescrites. Pour cela, il suffit de se référer à la période de 3 ans mentionnée. Si le délai est dépassé, les charges ne peuvent plus être exigées.
2. Comparer avec le décret n°87-713 du 26 août 1987
Comparer le décompte individuel de charges aux charges récupérables listées dans le décret n°87-713 du 26 août 1987. Cela permet d’identifier rapidement les éventuelles anomalies.
3. Demander les pièces justificatives
Si j’ai des doutes sur certains points, je peux demander un droit d’accès aux pièces justificatives. Le propriétaire est tenu de fournir ces documents durant les 6 mois suivant l’envoi du décompte.
Si le propriétaire refuse de fournir les pièces justificatives, plusieurs options sont possibles :
- Envoyer une demande formelle par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Déposer une injonction de faire pour obliger le propriétaire à fournir les justificatifs.
4. Rédiger une contestation écrite
Si le décompte des charges semble abusif, il est recommandé d’envoyer une contestation écrite au propriétaire. Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et détailler précisément les raisons de la contestation pour chaque charge contestée.
Ce que vous pouvez faire face à des charges locatives abusives
Il arrive que le propriétaire reste inflexible malgré nos démarches. Dans ce cas, il existe d’autres recours à envisager :
1. Saisir la Commission départementale de conciliation
En cas de désaccord persistant, je peux saisir la Commission départementale de conciliation. Cette instance tente de trouver un accord amiable entre le locataire et le propriétaire.
2. Saisir le tribunal judiciaire
Si aucune solution n’est trouvée avec la Commission, je peux décider de saisir le tribunal judiciaire. Cette démarche est plus longue et peut engendrer des frais supplémentaires, mais elle permet de faire valoir ses droits.
3. Ne pas suspendre le paiement des charges
Même en cas de contestation, il est capital de ne pas suspendre le paiement des charges. Continuer à payer les charges montre ma bonne foi et évite les complications supplémentaires. Les éventuels remboursements se feront une fois le litige résolu.
Réponse aux questions fréquentes
| Question | Réponse |
|---|---|
| Que faire si mon propriétaire refuse de me fournir les justificatifs des charges ? | Envoyer une demande formelle par courrier recommandé et, si nécessaire, déposer une injonction de faire. |
| Quels sont les délais de prescription pour contester les charges locatives ? | Le propriétaire dispose de 3 ans pour récupérer les charges locatives. Passé ce délai, elles sont prescrites. |
| Qui puis-je saisir en cas de désaccord persistant avec mon propriétaire ? | Saisir la Commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire si nécessaire. |
Que faire face aux charges locatives abusives ? Voici quelques étapes clés :
- Vérifier la non-prescription des charges réclamées.
- Comparer avec le décret n°87-713 du 26 août 1987.
- Réclamer les justificatifs des charges à payer.
- Envoyer une contestation écrite au propriétaire.
- Saisir la Commission départementale de conciliation en cas de désaccord.
En tant que gestionnaire de projet marié et cherchant à protéger ma famille, il est important de connaître mes droits et de suivre les démarches appropriées pour contester des charges locatives de manière efficace et légale. Cela permettra de sécuriser mon budget familial et de m’assurer que je ne paye que les sommes réellement dues.
