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Assurance auto délit de refus d’obtempérer lors d’un contrôle police


Conséquence du refus d’obtempérer et condamnation pénale

Le refus d’obtempérer est défini par l’article l 233-7 du Code de la route, il qualifie le fait de ne pas se soumettre à une sommation de s’arrêter avec votre auto émanant d’un policier ou gendarme. Le refus d’obtempérer c’est un délit, vous risquez une contravention pour infraction et perte de permis, allant de 7 500 € à 75 000 €, et une perte de 6 points sur le permis de conduire, cela couplé par une invalidation de permis de 1 à 3 ans. Les services de polices ne peuvent pas vous obliger à faire le test d’alcoolémie et de stupéfiant. En revanche, vous perdez immédiatement votre permis de conduire. Vous serez jugé avec un risque d’annulation de votre permis de conduire, avec interdiction de le repasser avant minimum 1 an.

Si un conducteur auto refuse de se soumettre au test d’alcoolémie ou à un test de dépistage. L’agent de la gendarmerie en charge du contrôle conducteur automobile en référera à un supérieur hiérarchique, qui convoque sur le champ, le contrevenant réticent. Des tests médicaux, biologiques ou par le biais d’un appareil homologué seront réalisés. Dans le cas de tests médicaux ou biologiques, des échantillons seront conservés.

Le refus de se soumettre au dépistage est susceptible de deux ans de prison et de 4 500 euros d’amende. Il est aussi possible de se voir imposer des peines complémentaires. Comme l’annulation du permis de conduire, et l’interdiction de demander à le repasser pendant une durée de trois ans maximum, et des travaux d’intérêt généraux. Le juge peut donner au contrevenant l’obligation de faire un stage de sensibilisation au frais du conducteur, la confiscation du véhicule ou encore l’interdiction de conduire tous véhicules terrestres à moteur ayant besoin d’un permis de conduire ou non pendant une durée de cinq ans maximum.

De plus, le conducteur condamné se verra retirer la moitié des points maximums de son permis de conduire. Il peut aussi y avoir une suspension ou un retrait de permis limité selon la gravité et les circonstances du délit.


Refus d'optempérer


Qu’est-ce qu’une condamnation pour refus d’obtempérer ?

Le refus d’obtempérer, c’est le refus lors d’un contrôle de gendarmerie de se soumettre au test de dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiant. Le nombre de personnes qui commettent des refus d’obtempérer sont pour la plupart également en défaut de permis et souvent en conduite en état d’ivresse. Par conséquent le refus d’obtempérer c’est le moyen d’échapper à une infraction que l’automobiliste à déjà commis, ou celui-ci sait pertinemment qu’il n’est pas en règle.

Le refus de s’arrêter auprès des forces de police montre une que le conducteur n’a pas la conscience tranquille et il sait que s’il arrête son véhicule les charges seront lourdes. C’est pour cela que les policiers poursuivent les chauffards qui forcent les barrages de gendarmerie, car ce sont les délinquants routiers les plus dangereux. Un retrait de permis de conduire pour refus d’obtempérer et tentative de fuite, de se soumettre ou rébellion est considéré comme le facteur le plus aggravant en assurance auto.

Cela a pour conséquence de la personne condamnée pour refus d’obtempérer la résiliation de l’assurance auto par votre assureur dès lors que celui-ci en a connaissance. Les assurances traditionnelles et les mutuelles n’acceptent pas ces personnes ayant repassé leur permis de conduire et surtout ceux condamnés pour refus d’obtempérer et tentative de fuite auprès des forces de l’ordre.

Nous vous conseillons de déclarer toutes vos condamnations auprès de votre compagnie d’assurance en demandant ou négociant, une résiliation de votre contrat automobile à l’amiable. Afin de pouvoir se réassurer plus facilement auprès d’un courtier spécialiste qui accepte les automobilistes ayant eu des condamnations.

Si l’assureur a connaissance de vos condamnations après un sinistre. Celui-ci ne prendra pas en charge le sinistre ou l’accident que vous avez commis. Ce qui aura de graves conséquences pour indemniser les victimes par vos propres deniers pour réparer les dégâts matériels ou corporels subis par les tiers. Même si le coût de votre assurance auto sera majoré, avec le nouvel assureur, cela vous permettra d’être couvert et garantie, en cas d’accident responsable, qui le but principal. Puisque avoir un contrat d’assurance automobile, cela doit couvrir l’automobiliste.

Comment s’assurer son auto après un refus d’obtempérer ?

Nous connaissons les difficultés que rencontrent les personnes ayant subi un retrait de permis de conduire ou une annulation de permis de conduire pour refus d’obtempérer, de se soumettre ou rébellion et un délit de fuite. Ainsi, nous avons donc négocié avec différentes compagnies, et nous pouvons ainsi vous proposer des solutions d’assurance auto. Même si les conditions de souscription du contrat d’assurance auto dans ce cas précis est compliqué, car les critères d’acceptation sont drastiques et peu de candidat sont acceptés à l’adhésion pour une assurance voiture.

Nous essayons autant que nous pouvons, de vous proposer une solution de contrat, malgré le fait que vous ayez eu votre permis de conduire annulé. La situation est presque impossible d’obtenir un contrat s’il s’agit d’un jeune permis ou d’une personne ayant eu une condamnation pénale après le délit.

Pour d’établir votre devis, vous devez vous munir des pièces suivantes avant de nous contacter : votre permis de conduire, la carte grise du véhicule à assurer, vos derniers relevés d’informations, ainsi que le relevé de vos condamnations comme la lettre 48 si ou la communication judiciaire du jugement. Ou bien votre dernier avis d’échéance ainsi que la copie de votre jugement ou le relevé de condamnation pénale si vous avez fait l’objet de sanctions liées à l’alcoolémie ou stupéfiants ou après un délit routier grave.

Quelles sanctions pour un refus d’obtempérer ?

Pour qu’un acte soit considéré comme une infraction, le droit pénal exige que l’élément matériel et l’élément intentionnel soient réunis. Le fautif doit pleinement être conscient de l’accident qu’il vient de causer et d’être disposé à obéir aux ordres des policiers qualifiés. Le Code pénal punit le non-respect d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et d’une amende de 75 000 euros : la peine principale est un emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 euros, ainsi qu’un nombre maximal de points de permis de conduire divisés par deux.

Une série de peines complémentaires : suspension du permis de conduire pour trois ans ou plus, contravention d’un jour (ceci comprend le versement quotidien de la somme déterminée par le juge au trésor public par le contrevenant, et dans un certain délai, l’annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule concerné et l’obligation de participer aux cours de sécurité routière aux frais des contrevenants.

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L’importance de la bonne foi lors d’un contrôle routier

Si vous êtes arrêté par un contrôle routier, que vous savez être au-dessus de la limite d’alcoolémie tolérée et que vous refusez de vous soumettre au contrôle, on parle alors de refus d’obtempérer. Or, refuser équivaut à de la mauvaise foi, et par conséquent, cela risque d’alourdir votre peine.

Par exemple, vous aviez un taux d’alcool à 0,63, donc votre suspension ou retrait de permis de conduire peut être notamment égale à 6 mois d’invalidation. Au cas où vous refuseriez de vous soumettre au test d’alcoolémie, cette invalidation ou ce retrait de permis de conduire peut aller de 1 à 2 ans. Vous pouvez même vous voir annuler votre permis de conduire avec l’obligation de repasser et le code et le permis de conduire.

Dans le cas d’une suspension ou d’un retrait de permis, vous devrez en référer à votre assureur, afin que celui-ci adapte votre contrat d’assurance auto à l’aggravation. Dès lors, il vaut mieux faire preuve de bonne foi, car parfois la chance et avec vous, et vous pourriez même éviter la verbalisation. Dans le cas contraire, vous risquez de graves complications et en d’une invalidation ou un retrait de permis une condamnation au pénal par le tribunal.

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