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Assurance après suspension de permis

Assurance automobile accident et sanctions pour délit de fuite


Quels sont les sanctions pour d’un délit de fuite ?

Le délit de fuite est une infraction au code de la route. En cas d’accident responsable, vous devez vous arrêter, sinon vous vous rendez coupable d’un délit de fuite. Vous aurez alors un malus sur l’assurance. À noter : pour être impliqué dans un accident, il n’est pas nécessaire d’avoir heurté l’autre automobile. En cas d’accident en automobile, si vous ne vous arrêtez pas le tiers peut déposer plainte pour délit de fuite auprès de la gendarmerie ou commissariat de police. Vous pouvez être sanctionnés pénalement suite à ce délit de fuite.

Quand on parle de délit de fuite, c’est l’article 231 du code de la route précise que si l’on est impliqué ou si l’on a causé un accident de la route et que l’on prend la fuite. Le code de la route nous dit que c’est le délit constitué lorsqu’on ne s’est pas arrêté un temps suffisant pour permettre son identification. Ce qu’il faut comprendre c’est que ça peut être un accident très léger, cela peut être aussi un simple accrochage lorsqu’on sort d’un parking, on accroche un véhicule et puis on s’enfuit.

S’il n’y a personne ni vu ni connu. Toutefois, il suffit qu’ils y aient un témoin qui atteste de l’accident. Dans ce cas, le délit est constitué. Par conséquent, le conseil, s’ils sont impliqués qu’ils ont causé un accident même s’il y a des dégâts minimes. Cela peu de petits dégâts matériels et puis avoir aussi des blessés donc des blessures corporelles. Toujours s’arrêter à proximité et communiquer ses coordonnées pour ne pas être poursuivi pour le délit de fuite.

En matière d’accident, si la personne est assurée, l’assureur automobile prendra en charge les dommages causés aux tiers. Ainsi le risque est moindre, mais concrètement, on voit dans les dossiers correctionnels que ceux qui commettent un délit de fuite sont souvent ceux qui n’ont ni permis de conduire, ni assurance et qui refusent d’encourir leur responsabilité.

delit de fuite


Conséquences pénales en cas de délit de fuite

Il faut quand même dire que le délit de fuite, c’est tout de même un délit qui est grave, et puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ainsi, il faut que les personnes en soient informées pour réfléchir avant de commettre ce type de délit ou d’incivilité. Évidemment, lors d’un accident, il y a fréquemment une panique, à la fois par le conducteur de l’automobile qui peut être à l’origine de l’accident.

Il arrive que le conducteur continue sa route, s’il fait 150 à 200 m, et qu’il fait, marche, arrière, afin de revenir immédiatement pour secourir les blessés et appeler les secours et puis fournir son identité. Dans ce cas-là, le conducteur pourra toujours plaider, qu’il est revenu immédiatement sur les lieux de l’accident. En revanche, certains conducteurs qui ont effectué le délit de fuite et ont été condamnés non pas la possibilité de revenir en arrière concernant leur jugement. Parce qu’une fois que le mal est fait, on ne peut pas se dédouaner de sa responsabilité même en allant le lendemain se présenter au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Le délit de fuite est puni de peine et d’un retrait de 6 points. Vous pouvez, en outre, être condamnés à : une annulation du permis de conduire avec interdiction d’obtenir un nouveau permis pendant trois ans au maximum ou une interdiction de conduire durant 5 ans maximum selon les circonstances de l’accident. Il y a aussi l’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou encore un risque de confiscation de votre automobile qui a servi pour commettre l’infraction.

De plus, vous pouvez être poursuivis, pour non-assistance à personne en danger. Si l’accident auquel se rattache le délit de fuite a entraîné des victimes avec blessures corporelles. Les risques d’amendes sont doublés dans ce cas.

L’article 434-10 du Code pénal précise, pour tout conducteur d’une automobile qui vient de causer un accident de la circulation, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Il peut encourir une peine de condamnation de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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Délit de fuite et assurance automobile, comment s’assurer ?

L’article A335-9-2 du Code des assurances explique que chaque majoration prévue ne peut pas être exigée au-delà de deux ans. Et, cela suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s’est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.

En cas de condamnation pour délit de fuite, vous devez le déclarer auprès de votre assureur avant d’assurer votre automobile. Toutefois, très peu d’assureur accepte d’assurance des conducteurs ayant eu une condamnation pour délit de fuite. Pour notre part, nous acceptons sur notre produit d’assurance risque aggravée les conducteurs ayant eu une peine pour un délit de fuite pour cela, vous devez effectuer une demande devis en ligne sur notre site.

Nous transmettre aussi les documents justificatifs justifiants de votre retrait de permis qui précise le motif de votre jugement. Nous étudions ensuite votre dossier et nous vous transmettons des 70 % des cas un devis automobile personnalisé valable un mois, afin de pouvoir de nouveau vous assurer, avec votre automobile.

Délit de fuite et prêt de véhicule, conséquences pour le propriétaire ?

Le propriétaire du véhicule est responsable des infractions commises sauf s’il prouve qu’il n’était pas au volant toute personne à la possibilité de contester l’infraction, mais il faudra d’abord la payer et demander un recours au tribunal. Au cas où vous prêteriez votre voiture à un ami et qu’il effectue un accident et un délit de fuite. C’est le propriétaire de l’automobile qui sera responsable qui devra répondre devant la loi auprès du tribunal de police en fournissant une déclaration de votre ami qui reconnaît avoir eu le délit de fuite.

Dans ce cas, il sera condamné et qui risque la rétention ou la suspension de son permis de conduire ainsi que les peines pénales liées aux infractions du délit de fuite comme nous l’évoquions dans le paragraphe précédent.

Toutefois l’amende restera au nom du propriétaire de l’automobile qui figure sur le certificat d’immatriculation (carte grise). Vous devrez vous retourner vers votre ami afin qu’il vous rembourse le montant de l’amende, donc vous vous êtes acquitté. Vous devrez aussi engager des démarches afin de récupérer votre automobile qui peut être immobilisée selon la gravité du délit de fuite effectué par votre connaissance ou ami qui a accompli ce délit. Vis-à-vis de l’assurance, à partir du moment où le prêt de votre automobile votre ami n’a pas effectué le transfert d’assurance à la place de son propre automobile. C’est votre assurance qui procédera à l’ouverture du sinistre accident pour indemniser les tiers et les dommages corporels liés à l’accident.

En conséquence, le malus vous sera appliqué et vous n’avez aucun recours pour annuler le malus. Le risque de résiliation de votre assureur, car ce type de sinistre peut coûter très cher à votre assureur surtout s’il y a des blessés graves.


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Exemple de délit de fuite entre une automobile et un scooter

Un grave accident vient juste de se produire en pleine nuit dans le centre-ville de Rennes. Un scooter a été percuté de plein fouet par une automobile, lancée à vive allure, qui a grillé un feu rouge. Le choc a été d’une violence extrême. La police est sur place et les blessés ont été évacués par les services d’urgence. La police est chargée de relever les preuves matérielles qui serviront ensuite à l’enquête.

Grâce à des témoins présents au moment de l’accident, le drame est reconstitué. Le conducteur de l’automobile zigzaguait sur la route et a grillé le feu rouge en arrivant à l’intersection. Il a percuté un scooter qui est tombé au sol et la victime est gravement blessée, elle a un trauma facial très important et ses jours sont en danger.

Le conducteur de la voiture et les passagers ont pris la fuite, ils étaient trois à bord. Le conducteur de scooter à 22 ans et lutte contre la mort. Deux des trois occupants de l’automobile ont pu être rapidement interpellés, alors qu’ils tentaient de s’enfuir, les suspects sont maintenant en garde à vue au service judiciaire des accidents de la route. Le passager de l’automobile responsable de l’accident et mineur et le conducteur à 19 ans. Un avocat va être dépêché au commissariat, pour entendre les enquêteurs et les occupants de la voiture.

Mais, avant d’interroger les auteurs de l’accident les policiers doivent recueillir les témoignages et ils sont unanimes sur les circonstances de l’accident. Le lendemain, les policiers obtiennent les analyses toxicologiques du conducteur, positif à l’alcool et aussi stupéfiants, qui sont des circonstances aggravantes qui s’accumulent pour le chauffard, en plus du délit de fuite. Il devient positif au cannabis et conduit sous l’emprise de l’alcool, grâce à la vidéo de la rue, les policiers ont aussi la preuve formelle qu’il a bien brûlé le feu rouge juste avant l’accident.

Le jeune chauffard ne peut que reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Pénalement, le conducteur passe de blessures graves à un homicide. Les passagers sont inculpés de complicité de délit de fuite, le refus de s’arrêter et non-assistance à personne en danger. Le tribunal jugera ensuite les conducteurs et les passagers, dans ce cas d’accident grave les peines de prisons les amendes seront maximums pour les auteurs de faits.

Les châtiments pour délit de fuite

Le jugement et les condamnations de violences involontaires

Toute personne qui cause un accident et qui le fait sciemment, alors qu’elle sait qu’elle a causé un accident, quelles que soient les conséquences de cet accident. Que ce soit une éraflure sur un pare-chocs ou pouvant aller jusqu’à l’irréversible, à l’obligation de s’arrêter. Toute personne qui ne s’arrête pas commet un délit supplémentaire par rapport à celui qui a causé l’accident.

Le délit de fuite et le refus d’obtempérer sont sévèrement punis. Comme une infraction involontaire, et c’est tout le combat des victimes qui se battent contre les chauffards. Parce que les dommages irréversibles qu’ils causent lors d’un accident, ne sont pas assez réprimés, c’est ce que revendiquent les victimes de ce type d’accident. Puisque pour la plupart des cas, les auteurs sont poursuivis uniquement pour homicide involontaire. La jurisprudence a toujours considéré que le fait de conduire une automobile, quel que soit l’état dans lequel on se trouvait lorsque l’on prenait le volant de son automobile. Cela ne peut pas être considéré comme une volonté avérée d’exercer des violences ou de tuer une personne.

C’est l’homicide involontaire et c’est le drame de toutes les familles qui sont victimes directement ou indirectement de cette situation. Parce que, quand on roule avec son automobile avec 3 g d’alcool dans le sang et en plus avec de la cocaïne. C’est comme si on intentait à la vie d’un tiers, et c’est tout débat judiciaire des victimes. Dans les cas d’accidents grave avec délit de fuite certains conducteurs automobiles sont mis en examen pour des faits de meurtre.

Le tribunal a requalifié l’accident en violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Cependant, pour les victimes et leur famille, il s’agit d’un crime qui devrait être puni de 30 ans de réclusion criminelle. Il faut comprendre qu’il y a une vraie responsabilité sur le fait de prendre son automobile dans sous l’emprise de drogues et d’alcool.

Assurance automobile et punitions pour délit de fuite avec sa voiture
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Délit de fuite et souscription d’un contrat d’assurance automobile

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