La résiliation Hamon pour un contrat d’assurance emprunteur

Un indispensable dans le cadre d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur permet de continuer le remboursement des échéances du prêt en cas d’impossibilité de la part de l’assuré, comme en cas de maladie, de décès ou d’accident. L’assurance, selon les principes définis dans le contrat, va procéder aux remboursements et l’emprunteur pourra conserver son bien. Cependant, si avant cette assurance emprunteur a été imposée par les banques et les organismes prêteurs, aujourd’hui, grâce à la loi Hamon, tout assuré dispose du droit de souscrire à une assurance pour tiers. Comment faire alors pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon ?

Quand est-ce que la résiliation prendra effet ?

Vous ne pouvez rester un seul jour, sans que votre prêt ne soit assuré. Avant de pouvoir demander votre résiliation selon la loi Hamon donc, vous devrez déjà avoir trouvé un nouvel assureur. En effet, lors de l’envoi de la demande de rupture de contrat, les conditions de résiliation loi Hamon prévoient que tout assuré doit mentionner, avec sa demande de résiliation, les nouvelles références concernant la nouvelle assurance à laquelle il s’est inscrit. Une demande de résiliation qui sera d’ailleurs envoyée chez l’assureur que l’organisme prêteur. Une fois que l’organisme prêteur manifeste son accord après la réception de votre demande, la résiliation du précédent contrat sera officielle dans un délai de dix jours.

Quelles sont les conditions pour la résiliation Hamon ?

Dans le cadre d’une résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur selon la loi Hamon, tout assuré devra déjà avoir souscrit à une assurance de remplacement au moins équivalente au niveau des garanties. En effet, selon l’article 21 de la loi Hamon, l’assuré doit joindre à sa demande de résiliation une pièce justificative de sa souscription au nouveau contrat qui va couvrir la garantie obligatoire à partir de la date d’effet de résiliation prévue. En d’autres termes, vous ne pourrez résilier votre contrat que lorsque vous pourrez prouver votre souscription à une garantie responsabilité civile.

Quel est le délai à respecter pour une résiliation loi Hamon ?

Tous les contrats d’assurance emprunteur souscrits depuis le 26 juillet 2014 peuvent ainsi être résiliés grâce à la loi Hamon. Par conséquent, tout assuré dispose d’un délai de 12 mois suivant le déblocage des fonds de crédit pour résilier son contrat. Un délai de préavis de 15 jours est cependant à prévoir pour l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception pour la demande de résiliation. La résiliation annuelle assurance emprunteur complète ce droit d’ailleurs pour tous les assurés en crédit immobilier.