Les modalités de résiliation suite à la vente de votre bien immobilier


En application de l’article L 121-10 du Code des assurances, qui stipule le droit de la résiliation d’un contrat d’assurance en cas de vente d’un bien, autre que le véhicule, l’assuré peut effectivement résilier son contrat d’assurance. Il existe cependant quelques conditions à suivre scrupuleusement dans ce cas, pour ne pas finir en contentieux.

Comment effectuer une résiliation suite à une vente de votre bien ?


La loi permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance suite à la vente de son bien immobilier. Cependant, si vous résiliez votre contrat sans proposer de remplacement, vous êtes dans l’obligation de préparer en même temps l’acte de vente du bien et la lettre de demande de résiliation. Ces documents sont à envoyer le plus tôt possible chez votre assureur en courrier recommandé et avec accusé de réception, car en cas de vente, le contrat est automatiquement suspendu 24h après. N’oubliez pas d’ailleurs de mentionner la date exacte de la vente dans votre demande de rupture de contrat.

Quel est le délai prévu pour la mise en effet de la résiliation ?


Dans le cas d’une demande de résiliation d’assurance emprunteur suite à la vente du bien immobilier, l’assuré dispose d’un préavis d’un mois. Cependant, pour éviter toute forme de litige, il est préférable d’envoyer la demande de résiliation le plus rapidement possible après la vente du bien auprès de votre assureur. Votre contrat pourra alors prendre fin dans les 10 jours après la réception de la demande de résiliation par votre assureur. Dans le cas où vous ne prévenez pas votre assureur de la vente du bien en question. Le contrat d’assurance sera résilié de plein droit après 6 mois à compter de la date de la vente avec paiement de toutes les cotisations que vous aurez dû payer jusqu’à ce délai.

Qu’en est-il du remboursement dans ce cas ?


La loi sur l’ assurance emprunteur résiliation annuelle vous permet de changer d’assureur après la réception de votre prêt immobilier. En cas de vente du bien immobilier couvert par le prêt toutefois, vous devrez avant tout payer en totalité les remboursements, tout en tenant compte des modalités prévues en cas de remboursement anticipé. Du côté de votre assureur, la loi prévoit votre obligation d'informer l’assureur le plus rapidement possible de la vente afin de suspendre le contrat et ainsi toutes les cotisations que vous auriez dû payer jusqu’à la prise à effet de la fin du contrat.

Les modalités de résiliation suite à la vente de votre bien immobilier
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