Assurance construction, quelles obligations et garanties ?


Assurance ayant pour objet de garantir les dommages pouvant résulter de l’acte de construire, qu’ils surviennent avant ou après la réception de l’ouvrage. Elle regroupe deux catégories d’assurances obligatoires :

Les couvertures inclusent dans le contrat de construction


- l’assurance de dommages à l’ouvrage, souscrite en règle générale par le propriétaire de l’ouvrage à construire ou son mandataire avant l’ouverture du chantier. Elle garantit, pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité.
- l’assurance de responsabilité civile décennale souscrite par les professionnels de la construction. Elle garantit leur responsabilité pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage lorsqu’apparaissent des dommages de nature décennale.

Les garanties facultatives proposées par ce contrat


- La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage. D’une durée de deux ans à compter de la réception, elle peut être mise en jeu dès lors que l’équipement dissociable est défectueux ou ne fonctionne plus normalement.
- La garantie des dommages immatériels qui permet l’indemnisation des dommages indirects consécutifs à un dommage matériel garanti (ex : perte d’exploitation, perte des loyers etc…).
- La garantie des dommages aux existants garantit les parties anciennes de la construction existant avant l’ouverture du chantier.
- La garantie tous risques chantiers intervient pour les dommages survenant en cours de chantier.
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