La défense pénale et recours suite a un accident



Cette garantie couvre la défense pénale et le recours suite à un accident de l'assuré dans les termes suivants :

En cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le présent contrat, l'assureur défend l'assuré devant les tribunaux administratifs, judiciaires ou répressifs. Cette garantie comprend notamment les frais et honoraires d'enquête, d'instruction, d'expertise ou d'avocat et les frais de procès.

Une bonne assurance jet ski est primordial dans ces moments la ,un lien est disponible içi assurance jet ski. L'assuré remet à l'assureur au plus tard dans les 48 heures tous avis, lettres, convocations, actes judiciaires ou extrajudiciaires qui lui seraient remis ou signifiés. S’il y a du retard, l'assureur peut réclamer à l'assuré une indemnité proportionnée au préjudice, qui en résulte pour lui. Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives

L’assureur assume la défense du souscripteur, dirige le procès et possède le libre exercice des voies de recours. L'avocat est désigné par l'assureur, sauf si ce dernier en question préfère choisir son avocat.

En cas de juridictions pénale


Si les victimes sont intéressées, l'assureur à la faculté de diriger la défense ou de s'y associer et, au nom de l'assuré civilement responsable, d'exercer les voies de recours. Toutefois, l'assureur ne peut exercer les voies de recours qu'avec l'accord de l'assuré, si ce dernier a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils. L'assuré peut avoir recours à un avocat personnel dont les honoraires sont réglés par l'assureur dans la limite de sa garantie.

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Arbitrage en cas mise en cause du conducteur de jet


L’arbitrage, en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré sur l'opportunité d'engager ou de poursuivre une action en justice, chaque partie désigne, à ses frais, son propre avocat. A défaut d'accord entre eux, les deux avocats désignent un confrère dont l'avis s'impose et dont les frais et honoraires sont supportés par parts égales par l'assureur et le souscripteur.

Si, contrairement à l'avis des arbitres, l'assuré exerce une action judiciaire et obtient une solution plus favorable que celle proposée par les arbitres, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de sa garantie.
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